EEA+

Masimo SafetyNet™ Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le December 23, 2021

Si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni, en Suisse ou en Turquie, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent.

Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation de Masimo SafetyNet™ (« Conditions ») et établissez un contrat juridiquement exécutoire avec Masimo Österreich GmbH, Mariahilfer Straße 136, 1150 Vienne, Autriche (« Masimo ») pour le compte de la société ou d’une autre entité légale que vous représentez et vous personnellement (ci-après, « vous ») en cliquant sur « Accepter » ou en téléchargeant l’application mobile SafetyNet ou l’offre connexe de logiciel-service à distance ou de « services sur le cloud », en les installant, y accédant ou les utilisant (collectivement, « SafetyNet »). Toute référence à « SafetyNet » dans les présentes inclut tout composant de SafetyNet. Si nous fournissons les présentes Conditions dans la langue de votre pays et que l’anglais n’est pas une langue officielle de votre pays, la version des Conditions dans la langue de votre pays est celle qui s’applique à vous.

Ne cliquez pas sur « Accepter » et ne téléchargez pas, n’installez pas, n’accédez pas ou n’utilisez pas SafetyNet si vous n’avez pas au moins 18 ans, si vous n’avez pas la capacité de lier l’entité que vous représentez, ou si vous ne souhaitez pas consentir aux Conditions ; dans ces circonstances, Masimo ne vous autorise pas à télécharger, installer, accéder ou utiliser SafetyNet. Le fait de l’utiliser sans autorisation peut constituer une violation de la propriété intellectuelle, un abus informatique et une violation des lois pénales.

Masimo se réserve le droit de modifier, d’interrompre, de restreindre ou de résilier l’accès à SafetyNet à sa seule discrétion, en donnant un préavis raisonnable. Vous pouvez arrêter d’utiliser SafetyNet à tout moment.

1. Accessoires. SafetyNet peut être configurée pour recevoir et stocker des données provenant d’accessoires, d’appareils et d’autres applications de santé qui peuvent être fabriqués ou fournis par Masimo ou une autre société (chacun d’entre eux, un « Accessoire »). Certains de ces Accessoires peuvent être des dispositifs médicaux qui vous sont fournis sur ordonnance de votre médecin, comme Radius PPG™ de Masimo, auquel cas ces Conditions s’appliquent également à votre utilisation de ces Accessoires. Veuillez vous assurer d’avoir la dernière version de SafetyNet et de lire le manuel d’utilisation et les autres instructions inclus dans SafetyNet ou fournis avec tout Accessoire, pour obtenir une description complète des fonctionnalités de SafetyNet, des informations de sécurité, un mode d’emploi, des informations sur ses limites et d’autres informations importantes. Vous devez également lire les manuels d’utilisation, les notices du produit et tout autre document fourni par tout fabricant d’Accessoires n’étant pas Masimo.

2. Fonctionnalité réduite : Masimo met SafetyNet à la disposition des personnes qui souhaitent suivre leurs informations de santé et les partager avec d’autres, y compris avec des prestataires de soins de santé qui peuvent accéder à SafetyNet pour surveiller la santé de leurs patients à distance en se connectant aux Accessoires prescrits. Aucun composant de SafetyNet n’est proposé comme dispositif médical à des fins de diagnostic, de traitement ou de soins de santé. Tout contenu que Masimo fournit par le biais de SafetyNet, y compris tous les textes, graphiques, images et autres contenus, est fourni à titre d’information uniquement et n’est pas destiné à constituer ou remplacer un avis médiacal professionnel, un diagnostic, un traitement, un remède ni à prévenir tout problème médical, et vous ne devez pas vous y fier. Votre utilisation de SafetyNet, de son contenu ou de toute information que Masimo fournit ne crée aucune relation médecin-patient. Vous devez toujours demander l’avis d’un médecin ou d’un autre prestataire de soins de santé qualifié si vous avez des questions sur un problème physique ou mental ou sur toute information que vous recevez par le biais de SafetyNet. Vous ne devez jamais ignorer un avis médical professionnel ou retarder la recherche d’un avis médical professionnel, d’un diagnostic ou d’un traitement basé sur ce que vous lisez ou obtenez par le biais de SafetyNet. Vous devez consulter votre médecin ou un autre prestataire de soins de santé qualifié si vous avez des questions sur un problème médical, ainsi qu’avant de prendre un médicament, de changer votre régime alimentaire ou de commencer ou d’interrompre un traitement médical ou autre. N’ignorez pas un avis médical professionnel ni n’en retardez pas l’obtention en raison de toute information ou de tout autre contenu que vous obtenez par l’intermédiaire de SafetyNet.

3. Exclusion de garanties. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTE LES DROITS LÉGAUX AUXQUELS VOUS AVEZ DROIT EN TANT QUE CONSOMMATEUR ET QUE VOUS NE POUVEZ ACCEPTER CONTRACTUELLEMENT DE MODIFIER ET AUXQUELS VOUS NE POUVEZ ACCEPTER DE RENONCER. MASIMO OFFRE SAFETYNET SANS GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AUTRE QUE CELLES QU’ELLE EST TENUE D’OFFRIR D’APRÈS LES LOIS APPLICABLES DE VOTRE PAYS.

SAFETYNET N’EST PAS CONÇUE, FABRIQUÉE OU DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE OU REVENDUE EN TANT QU’ÉQUIPEMENT DE SUIVI EN LIGNE DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT UN FONCTIONNEMENT GARANTI CONTRE LES DÉFAILLANCES, COMME LORS DE L’UTILISATION DE MACHINES DE MAINTIEN VITAL DIRECT, DANS LESQUELLES LA DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, MASIMO DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’ADÉQUATION À CET EFFET.

4. Limitation de responsabilité.

• Si vous êtes en Allemagne, le paragraphe suivant s’applique : la responsabilité de Masimo pour les dommages causés par une légère négligence, quel que soit son fondement juridique, sera limitée comme suit : (i) Masimo sera responsable à hauteur du montant des dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat en raison d’une violation d’obligations contractuelles matérielles ; (ii) Masimo ne sera pas responsable en raison d’une violation par légère négligence de tout autre devoir de diligence applicable. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas à la responsabilité légale obligatoire, en particulier à la responsabilité en vertu de la loi locale sur la responsabilité du fait des produits, et à la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé causée par une faute. En outre, ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si et dans la mesure où Masimo a assumé une garantie spécifique.
• Si vous êtes dans un autre pays, le paragraphe suivant s’applique : rien dans les présentes Conditions n’a pour but d’exclure ou de limiter la responsabilité de Masimo en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Masimo n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par la violation des présentes Conditions par Masimo ; ou (ii) de toute perte ou de tout dommage qui n’était pas, au moment où le contrat concerné avec vous a été formé, une conséquence raisonnablement prévisible de la violation des présentes Conditions par Masimo. Dans la mesure où le droit applicable ne l’interdit pas, Masimo ou ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, que la demande en justice ou les dommages soient basés sur la garantie, le contrat, la responsabilité extra-contractuelle, la responsabilité de plein droit ou toute autre théorie juridique, et ce, même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages, en lien avec l’utilisation de SafetyNet ou avec l’incapacité à l’utiliser. Masimo ne sera pas non plus tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable.

5. Droits limités. À la condition que vous acceptiez et respectiez les présentes Conditions, Masimo vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non attribuable, révocable, libre de redevance et limité (A) d’installer et d’utiliser l’application SafetyNet, dans la version de code objet, sur votre smartphone ou appareil mobile et (B) d’accéder à SafetyNet via un navigateur Web pour une utilisation en relation avec SafetyNet (et pour les utilisateurs Apple (définis ci-dessous), sur un appareil Apple ou Mac que vous possédez ou contrôlez et tel qu’autorisé par les « Règles d’utilisation » énoncées dans les conditions de service de l’App Store d’Apple, qui sont consultables à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html). Nonobstant l’octroi non transférable indiqué ci-dessus, SafetyNet est accessible et peut être utilisée par d’autres comptes associés à vous via le Partage familial d’Apple ou via l’achat en volume. Masimo se réserve la propriété et tous les autres droits non expressément accordés dans les présentes Conditions.

 

6. Droit applicable. Les présentes Conditions et tout différend découlant des présentes Conditions ou de SafetyNet ou y étant liés (« Différend ») seront régis par le droit autrichien. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur, les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence s’appliquent. Tout Différend sera exclusivement soumis à arbitrage en vertu des règles et sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, Paris (« CCI ») à Vienne, à l’exception des personnes qui utilisent SafetyNet à des fins personnelles, familiales ou domestiques ou en tant que consommateurs, qui ont le droit de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence. Masimo ne participe pas aux procédures alternatives de règlement des différends devant une entité de règlement extrajudiciaire des différends pour les consommateurs, et n’est pas tenue d’y participer. La Commission européenne fournit un site Web pour la résolution des différends en ligne, destiné à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs différends en dehors du tribunal, que vous pouvez consulter sur la page http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

7. Protection des données. Masimo traite vos données à caractère personnel conformément à l’Avis sur la protection des données sur SafetyNet de Masimo [insérer le lien]. Veuillez consulter l’Avis sur la protection des données sur SafetyNet pour obtenir des informations sur la manière dont Masimo collecte, utilise et divulgue vos données à caractère personnel et les droits que vous pouvez avoir en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

8. Dispositions diverses.

(a) Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme » et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

(b) Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera interprétée, limitée ou modifiée, selon le cas, pour éliminer l’invalidité ou l’inapplicabilité ou le conflit avec la loi applicable, et toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur.

(c) Le manquement ou le retard de la part de l’une ou l’autre des parties à exercer tout droit, pouvoir, privilège ou recours ne constituera pas une renonciation à faire valoir ce droit ou tout autre droit, pouvoir, privilège ou recours de ladite partie ni n’interdira l’exercice ultérieur de ce droit.

(d) Chaque fois que le contexte l’exige, un mot au singulier inclura le pluriel, et un mot au pluriel inclura le singulier.

9. Conditions supplémentaires pour les utilisateurs de l’App Store d’Apple et du Google Play Store

(a) Utilisateurs iOS et Mac (« Utilisateurs Apple ») : Vous et Masimo reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Masimo uniquement, et non avec Apple, Inc. ou l’une de ses filiales (« Apple »). Certaines dispositions des présentes Conditions s’appliquent uniquement aux Utilisateurs Apple, et énoncent certains droits et obligations entre vous, Masimo et Apple. Masimo, et non Apple, est seule responsable de SafetyNet et de son contenu. Nonobstant ce qui précède, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple a le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire prévu. Dans la mesure où les restrictions d’utilisation de SafetyNet et de son contenu sont moins restrictives que les « Règles d’utilisation » ou sont autrement en contradiction avec celles-ci en vertu des conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, à leur date d’entrée en vigueur, les « Règles d’utilisation » d’Apple sont intégrées par référence aux présentes Conditions et prévaudront uniquement dans la mesure d’une telle déficience ou d’une telle contradiction.

(b) Utilisateurs de Google Play Store : Dans la mesure où les présentes Conditions sont en contradiction avec le Contrat de distribution Google Play pour les développeurs disponible sur https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html (le « Contrat Google Play Store »), les conditions générales du Contrat Google Play Store sont intégrées par référence aux présentes Conditions et remplacent les présentes Conditions uniquement dans la mesure où elles entrent en conflit.

10. Mises à jour. Les présentes Conditions régiront toutes les mises à jour et mises à niveau de SafetyNet qui peuvent vous être fournies conformément aux politiques de maintenance et d’assistance alors en vigueur de Masimo, à moins que ces mises à jour et mises à niveau ne soient fournies dans le cadre d’un accord distinct. Vous ne pouvez utiliser les mises à jour ou mises à niveau que dans le cadre de l’octroi de vos droits existants en vertu des présentes Conditions. SafetyNet et toutes les mises à jour et mises à niveau y afférentes sont disponibles en tant que produit unique et les mises à jour et mises à niveau ne peuvent pas être séparées de manière à dépasser le champ d’application de votre octroi de droits initial.

11. Conditions supplémentaires pour les prestataires de soins de santé. Cette section s’applique uniquement aux prestataires de soins de santé utilisant SafetyNet pour surveiller leurs patients. En tant que prestataire de soins de santé, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de vos patients, y compris pour (i) connaître les antécédents médicaux uniques de chaque patient, (ii) avoir une discussion avec vos patients pour expliquer les risques et bienfaits de la surveillance ambulatoire, et (iii) choisir la meilleure ligne de conduite compte tenu des antécédents médicaux particuliers du patient. En conséquence, vous acceptez que (i) vous soyez le seul responsable pour veiller à ce que SafetyNet soit approprié pour le patient, (ii) vous dispenserez une formation adéquate aux patients qui utilisent SafetyNet pour s’assurer qu’ils l’utilisent correctement, et (iii) vous informerez le patient des caractéristiques de SafetyNet, de ses limitations et risques d’utilisation. Ces limitations et risques comprennent, entre autres, le fait que SafetyNet exige des patients qu’ils disposent d’un smartphone ou d’un appareil mobile fiable et d’une connexion fiable à Internet (soit par Wi-Fi, soit par une connexion de données cellulaire), que SafetyNet ne soit pas à l’abri des pannes ou des erreurs, que SafetyNet ne dispose pas d’une alarme et que SafetyNet ne fournisse pas de données en temps réel à un prestataire de soins de santé ou à quiconque, mais dépende davantage de l’initiative du prestataire de soins de santé pour accéder aux données du patient. De plus, SafetyNet est un système de surveillance complémentaire et ne remplace pas les autres pratiques médicales prudentes que vous devriez conseiller à un patient de suivre, y compris, notamment, conseiller au patient d’appeler les services d’urgence lorsque les circonstances le justifient. Ni vous ni le patient ne devez dépendre de SafetyNet pour contacter les services d’urgence.