Masimo SafetyNet™

 

Dernière mise à jour, 1er mai 2020

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT

Les présentes Conditions d'utilisation de Masimo SafetyNet™ (le « SafetyNet ») sont un accord contractuel conclu entre vous et Masimo Americas, Inc (« Masimo »). Si vous concluez ces Conditions d'utilisation pour le compte d'une entreprise, d'une organisation à but non lucratif ou d'une autre entité légale, vous indiquez disposer de l'autorité vous permettant de représenter cette entité et ses affiliés dans le cadre de ces Conditions d'utilisation. Dans ce cas, les termes « vous » ou « votre » feront référence à cette entité et ses affiliés, auquel cas, cette entité sera responsable du respect des présentes Conditions d'utilisation par ses affiliés.

Il est important que vous lisiez ces Conditions d'utilisation et que vous compreniez comment SafetyNet fonctionne, ses limites et les risques que vous acceptez en l'utilisant. Vos droits à la confidentialité sont également affectés, comme expliqué ci-dessous. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser SafetyNet, que vous soyez un patient ou un professionnel de la santé.

En cliquant sur « Accepter » ou en téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application SafetyNet (définie ci-dessous), ou en utilisant SafetyNet, ou toute partie du système SafetyNet, vous acceptez d'être juridiquement contraint par ces termes et toutes autres modalités et conditions qui peuvent être applicables à votre utilisation de Masimo SafetyNet, dans son intégralité, y compris toutes les licences tierces applicables.

Vous déclarez également que vous avez atteint l'âge de la « majorité » là où vous vivez ou que vous avez un parent valide ou un tuteur légal acceptant d'être contraint par ces Conditions d'utilisation, et que vous n'êtes pas frappé d'une interdiction de créer un compte, d'utiliser l'application SafetyNet ou d'accéder à son contenu en vertu des lois applicables. Si vous, en tant que parent ou tuteur, créez un compte pour un mineur ou si vous êtes le parent ou le tuteur d'un mineur qui crée un compte, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation au nom du mineur et êtes responsable de toute utilisation du compte et de l'application SafetyNet. Aucune personne de moins de 18 ans n'est autorisée à utiliser l'application SafetyNet. Vous ne pouvez créer un compte pour les autres que si vous êtes le représentant individuel autorisé (un parent, un tuteur ou un représentant légal créant un compte pour l'application). En créant un tel compte, vous certifiez et acceptez automatiquement que (i) vous disposez de cette autorité, (ii) Masimo est en droit de se fier à votre certification, et (iii) vous dégagez Masimo de toute réclamation de toute autre personne dont vous n'aviez pas le pouvoir de créer un compte pour elle.

Masimo se réserve le droit de restreindre à sa seule discrétion les personnes autorisées à utiliser l'application SafetyNet, ou à créer un compte, et à rejeter toute demande de création de compte ou de fermeture de compte à tout moment sans responsabilité. 
 

MASIMO SAFETYNET

SafetyNet se compose de l'application mobile SafetyNet installée sur votre smartphone ou appareil mobile, du portail Web SafetyNet accessible via un navigateur Web (l'«Application SafetyNet») et d'un réseau qui stocke vos informations, reçoit et traite les données des utilisateurs et permet à votre prestataire de soins de surveiller votre état de santé. SafetyNet peut être configuré pour recevoir et stocker des données provenant d'accessoires, d'appareils et d'autres applications de santé qui peuvent être fabriqués ou fournis par Masimo ou une autre société (chacun d'eux étant un «Accessoire»). Certains de ces Accessoires peuvent être des appareils médicaux délivrés sur ordonnance qui vous sont fournis sur l'ordre de votre prestataire de soins, tels que Radius PPG™ de Masimo, auquel cas le terme défini « SafetyNet » utilisé dans ces Conditions d'utilisation comprend les présents Accessoires Masimo et ces Conditions d'utilisation appliqués à ce système dans son ensemble.

Veuillez vous assurer que vous disposez de la dernière version de l'application SafetyNet, lisez le Manuel de l'utilisateur et les autres instructions incluses dans l'application SafetyNet, ou fournies avec tout accessoire, pour une description complète des fonctionnalités de SafetyNet, des informations de sécurité, des instructions d'utilisation, de ses limites, et d'autres informations importantes. Vous devez également lire les manuels d'utilisateur, les fiches produit et tout autre document fourni par un fabricant d'accessoires autre que Masimo.

MISE EN GARDE

SafetyNet peut recevoir des données de santé provenant de diverses sources choisies par vous et votre prestataire de soins. Ces données sont recueillies par votre smartphone ou appareil mobile compatible qui, lorsqu'il est connecté à Internet par Wi-Fi ou une connexion cellulaire, et si vous avez fourni les autorisations nécessaires dans l'application SafetyNet et sur votre smartphone ou appareil mobile, transmettra vos données à l'application SafetyNet. Votre prestataire de soins peut accéder à ces données pour surveiller votre santé. Cette opération prévue dépend des accessoires et chacune de ces connexions fonctionne de manière fiable. Les données ne seront pas recueillies par SafetyNet si, par exemple, la source des données, comme un capteur du bout des doigts, est supprimée de votre corps ou est appliquée incorrectement, si la connexion Bluetooth sur votre smartphone est désactivée ou cesse de fonctionner, si vous fermez l'application SafetyNet ou si votre smartphone n'a pas de connexion active à Internet. SafetyNet ne dispose pas d'alarme locale, ce qui signifie que SafetyNet ne vous informera pas si l'une de vos données de santé indique que votre santé ou votre vie est en danger.

Votre prestataire de soins doit également accéder à l'application SafetyNet pour afficher vos données ou communiquer autrement avec vous via celles-ci. Même si vos données de santé sont envoyées avec succès à l'application SafetyNet, votre prestataire de soins de santé ne pourra pas accéder à vos données si vous n'avez pas correctement établi une connexion avec ce dernier via l'application SafetyNet en cliquant, par exemple, sur le lien fourni par votre prestataire de soins. Et votre prestataire de soins peut ne pas accéder au portail Web à temps pour vous sauver la vie. Ne comptez pas sur SafetyNet pour vous informer, vous ou quiconque, y compris votre prestataire de soins, que votre santé ou votre vie est en danger. Vous devez immédiatement appeler votre prestataire de soins de santé ou les services d'urgence locaux si vous rencontrez des problèmes de santé ou si vous pensez que votre santé ou votre vie est en danger.

SafetyNet est conçu pour être un moyen supplémentaire de surveiller les données de santé qu'il collecte. Il est destiné à être utilisé en complément et non en remplacement, des autres précautions et instructions qui vous sont données par votre prestataire de soins. Suivez les instructions fournies par votre prestataire de soins. Le non-respect des instructions du prestataire de soins ou le non-respect de SafetyNet comme indiqué ou le non-respect de ses caractéristiques et limitations peut entraîner des blessures graves ou la mort.

Masimo ne garantit pas que SafetyNet fonctionnera sans erreur, que vous pourrez l'utiliser correctement, que les accessoires dont il recueille les données de santé sont infaillibles, ou que les connexions sans fil et Internet dont il dépend ne tomberont pas en panne d'une certaine façon. Il est important que vous compreniez qu'aucun système ou appareil n'est infaillible et que vous devez prendre des précautions raisonnables pour utiliser SafetyNet.

SafetyNet peut être chargé avec divers « CarePrograms », qui sont des programmes qui peuvent aider votre prestataire de soins à recueillir et surveiller certaines de vos données de santé, parfois à intervalles fixes, afin de l'aider à déterminer s'il doit vous fournir un traitement supplémentaire ou modifier votre traitement. Ces CarePrograms ne doivent être utilisés que par votre prestataire de soins. Masimo ne déclare aucunement que ces programmes de soins sont appropriés pour vous, sont suffisants ou raisonnables à utiliser pour n'importe quel état de santé, ou aideront à traiter votre état ou à vous sauver la vie. Masimo ne donne aucune information, avis ou opinion médicale, clinique ou diagnostique dans le cadre de SafetyNet. Vous et votre prestataire de soins utilisez tout programme CareProgram à vos risques et périls.

Avant d'utiliser SafetyNet, vous devez reconnaître et accepter tous les éléments suivants :

  • Confidentialité. SafetyNet nécessite que vos informations personnelles fonctionnent comme prévu et que vous utilisiez toutes ses fonctionnalités. Comme détaillé dans la section 5 ci-dessous (Avis de confidentialité), SafetyNet stocke vos informations personnelles, y compris votre nom, numéro de téléphone, e-mail, nom d'utilisateur, mot de passe, adresse, événements détectés par SafetyNet, les données de surveillance de la santé (telles que votre saturation en oxygène) mesurées par SafetyNet et d'autres informations. Ces informations sont stockées dans un système de stockage basé dans le cloud hébergé par Masimo, une société affiliée ou un fournisseur de services. Les données de santé sont cryptées en transit et pendant leur stockage. Masimo n'a accès à aucune de ces informations, à l'exception de ce qui est spécifiquement détaillé dans les présentes Conditions d'utilisation ou l'Avis de confidentialité (tel que défini dans la section 5 ci-dessous) (Avis de confidentialité). SafetyNet fournit vos informations, y compris vos données de santé, à votre prestataire de soins si vous choisissez de l'autoriser. Bien que vos informations de santé personnelles et autres informations personnelles sont cryptées et/ou protégées par d'autres contrôles pour protéger ce type d'informations, rien ne garantit que vos informations ne seront pas « piratées » ou autrement violées. En utilisant SafetyNet, vous acceptez d'assumer ces risques.

  • Risque de défaillance du système. Selon l'accessoire, SafetyNet peut nécessiter que l'accessoire soit connecté sans fil à votre smartphone ou appareil mobile via Bluetooth. Votre smartphone ou appareil mobile doit fonctionner, être chargé et connecté activement au Wi-Fi ou à un réseau cellulaire avec un accès Internet fonctionnel. Si votre smartphone ou appareil mobile ne fonctionne pas correctement ou si la connexion est perdue entre l'accessoire et votre smartphone ou autre appareil mobile, ou s'il y a une perte de connexion Wi-Fi, cellulaire ou d'accès Internet, SafetyNet ne fonctionnera pas de manière fiable. Ces échecs possibles (entre autres) sont la raison pour laquelle vous ne devez pas compter uniquement sur SafetyNet pour surveiller votre santé. Comme expliqué plus en détail dans la section 6 ci-dessous (Exclusion de garantie), en utilisant SafetyNet, vous acceptez de ne pas compter uniquement sur SafetyNet pour surveiller votre santé et prenez le risque que SafetyNet échoue.

  • Actions des prestataires de soins. Masimo n'assume aucune responsabilité pour toute action ou omission d'agir de la part de votre prestataire de soins dans le cadre de votre surveillance via SafetyNet et Masimo décline expressément cette responsabilité. De plus, votre prestataire de soins de santé doit accéder au portail Web SafetyNet pour afficher vos données. Masimo n'est pas responsable si votre prestataire de soins de santé ne le fait pas.

  • Aucun avis médical. Comme expliqué plus en détail dans la section 6 ci-dessous (Exclusion de garanties), Masimo n'offre aucun avis médical ou autre opinion dans le cadre de SafetyNet. SafetyNet ne remplace pas les soins médicaux d'un professionnel de la santé approprié. Avant d'utiliser SafetyNet, vous devez consulter votre prestataire de soins et vous assurer de comprendre comment SafetyNet fonctionne, ses limites et quelles autres procédures et précautions vous devez prendre en plus pour utiliser SafetyNet.

  • Risques d’utilisation. Vous reconnaissez que Masimo ne cautionne, ne représente, ne garantit la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité d'aucun des contenus de l'application SafetyNet. Vous reconnaissez que toute dépendance à l'égard de ce contenu se fait à vos risques et périls.

  • Aucune prestation de soins médicaux. L'application SafetyNet fournit des outils et des informations destinés à aider les patients à participer avec leurs prestataires de soins à la gestion de leurs soins. Tout le contenu que Masimo fournit via l'application SafetyNet, y compris tous les textes, graphiques, images et autres contenus, est fourni à titre informatif uniquement. Les outils et informations fournis par l'application SafetyNet ne sont pas destinés à être et ne sont pas des avis médicaux professionnels ou un substitut à de tels avis, ni au diagnostic, au traitement, à la guérison ou à la prévention de tout problème de santé, et vous ne devez pas vous fier à eux en tant que tels. Aucune relation médecin-patient n'est établie par votre utilisation de l'application SafetyNet, de son contenu ou des informations fournies par Masimo. Vous devez toujours demander l'avis d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé qualifié si vous avez des questions sur un problème de santé physique ou mentale ou sur toute information que vous recevez de l'application SafetyNet. Vous ne devez jamais ignorer un avis médical professionnel ou retarder la recherche d'un avis médical professionnel, d'un diagnostic ou d'un traitement basé sur tout ce que vous lisez ou obtenez via l'application SafetyNet. Vous devez consulter votre médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié si vous avez des questions sur un problème de santé et avant de prendre tout médicament, de modifier votre alimentation ou de commencer ou d'arrêter tout traitement médical ou autre traitement de santé. N'ignorez pas ou ne tardez pas à obtenir des avis médicaux professionnels en raison de toute information ou autre contenu que vous obtenez de l'application SafetyNet.

  • Accessoires non Masimo. Vous reconnaissez que Masimo ne cautionne, ne représente, ne garantit le bon fonctionnement ou la fiabilité d'aucun accessoire fabriqué par une personne autre que Masimo.. Vous reconnaissez et acceptez que le recours à tout accessoire non Masimo se fait à vos risques et périls. Masimo n'assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans tout accessoire non Masimo ou tout contenu ou information qui vous est fourni via cet accessoire.

 

Masimo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Chaque modification sera effective lorsque Masimo rendra la modification disponible par des moyens raisonnables, y compris via l'application SafetyNet. Les modifications ne s'appliqueront qu'à partir de leur publication. Votre utilisation continue de SafetyNet après les modifications constituera votre accord avec les conditions modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, votre seule option est de cesser d'utiliser SafetyNet.

CONDITIONS D'UTILISATION

1. SafetyNet. SafetyNet peut recevoir et stocker les données de santé d'un utilisateur. Ces données peuvent être affichées pour l'utilisateur et accessibles et surveillées à distance par le prestataire de soins de santé de l'utilisateur ou, si l'utilisateur le souhaite, par d'autres personnes, comme des membres de sa famille ou des amis.

2. Besoins des utilisateurs. Pour utiliser et bénéficier efficacement de SafetyNet, vous devez (i) télécharger l'application SafetyNet sur votre smartphone ou appareil mobile compatible ou y accéder via un navigateur Web (si vous êtes un prestataire de soins de santé), (ii) créer un compte, (iii) accepter les présentes Conditions d'utilisation, (iv) connecter votre smartphone ou votre appareil mobile à un réseau Wi-Fi et de données cellulaires fiable, disposer d'une connexion Internet, et (vi) selon votre utilisation prévue de SafetyNet, configurer tous ces paramètres correctement. SafetyNet peut recourir aux données de votre fournisseur Wi-Fi ou cellulaire pour son utilisation ; Masimo n'est pas responsable des frais de données ou d'Internet que vous encourez en utilisant SafetyNet. Lorsque vous saisissez des informations dans l'application SafetyNet, vous devez : (a) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes ; et (b) mettre à jour les informations le cas échéant. Si vous fournissez des informations personnelles sur une autre personne dans l'application SafetyNet, vous déclarez avoir la permission de cette personne de fournir les informations. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom d'utilisateur, de l'e-mail et du mot de passe de votre compte et vous acceptez d'informer immédiatement Masimo de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité.

3. Accessoires. SafetyNet peut être jumelé à un accessoire pris en charge. En plus des exigences ci-dessus, pour utiliser SafetyNet avec un accessoire, vous devez (i) configurer l'accessoire (y compris l'appliquer à votre corps, le cas échéant), (ii) le connecter via Bluetooth au smartphone ou à l'appareil mobile, et (iii) en fonction de l'accessoire particulier ou si vous avez l'intention d'utiliser un CareProgram, établir une connexion avec votre prestataire de soins, par exemple, en cliquant sur le lien fourni par votre prestataire de soins et en suivant les instructions. Vous reconnaissez l'importance de garantir que vous ne fournissez vos données de santé qu'à votre prestataire de soins sous votre compte d'utilisateur et assumez le risque pour vous-même ou toute autre personne de fournir les informations de santé d'une autre personne, par exemple en permettant à une autre personne d'utiliser votre accessoire ou votre compte.

4. Modifications. De temps en temps, Masimo peut apporter des modifications à SafetyNet ou à ses fonctionnalités ou à son fonctionnement. Si une modification ne vous convient pas, votre seule option est de cesser d'utiliser SafetyNet. Votre utilisation continue de SafetyNet après la publication des modifications signifie que vous acceptez les modifications et toutes les conditions contractuelles s'y rapportant.

5. Avis de confidentialité. En fournissant vos informations personnelles à Masimo ou en autorisant l'application SafetyNet d'utiliser la fonction de localisation de votre téléphone ou appareil mobile, vous autorisez Masimo et ses fournisseurs de services à recueillir et utiliser les informations en rapport avec votre utilisation de SafetyNet. Vous acceptez également que Masimo puisse recueillir, stocker et partager vos informations personnelles conformément à l'Avis de confidentialité de Masimo situé à l'adresse suivante : https://www.masimo.com/company/masimo/privacy (l'« Avis de confidentialité »). De plus, si vous vous inscrivez à un CareProgram, vous acceptez que Masimo puisse fournir à votre professionnel de la santé les informations et données recueillies auprès de vous ou à votre sujet via SafetyNet.

6. Clause de non-responsabilité. Sauf là où la loi applicable l'interdit et à l'exception de toute garantie limitée standard donnée par Masimo, SafetyNet, y compris l'application SafetyNet, est fourni « en l'état », sans garantie ni représentation d'aucune sorte, expresse, implicite ou statutaire, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de non-contrefaçon, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante ou de soins raisonnables. Masimo ne déclare ni ne garantit que SafetyNet, y compris l'application SafetyNet, satisfera vos exigences ou qu'il est exempt de défaut ou d'erreur, ni même que son fonctionnement sera exempt d'erreur ou ininterrompu. Masimo ne garantit pas l'exactitude des résultats obtenus à partir d'un accessoire ne provenant pas de Masimo ou d'un accessoire de Masimo qui n'est pas utilisé conformément à ses instructions d'utilisation. Vous comprenez et acceptez que tout téléchargement et utilisation de l'application SafetyNet sont à votre discrétion et à vos risques et que vous serez seul responsable de tout dommage pouvant résulter du téléchargement ou de l'utilisation de l'application SafetyNet, y compris (sans toutefois s’y limiter) les dommages à votre téléphone ou appareil mobile ou toute perte de données. En aucun cas, Masimo ne sera responsable envers un utilisateur en raison de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de SafetyNet par cet utilisateur. Certaines juridictions interdisent les clauses de non-responsabilité ou les limitations de garanties. Certains de ces éléments peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Pour les utilisateurs d'Apple dans ces juridictions, en cas de non-conformité de l'application SafetyNet à toute garantie applicable, vous pouvez informer Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat de l'application SafetyNet (le cas échéant) ; et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne l'application SafetyNet et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement de l'application SafetyNet à se conformer à toute garantie sera de la seule responsabilité de Masimo.

Vous comprenez que Masimo ne fournit pas d'avis ou de services médicaux ou de santé. SafetyNet ne remplace pas les soins médicaux et vous acceptez que vous êtes seul responsable de l'obtention d'un traitement adapté à votre état de santé. Vous ne devez interrompre aucune procédure de prévention ou de surveillance de votre état de santé que vous suiviez avant d'utiliser SafetyNet, sauf indication contraire de votre prestataire de soins. SafetyNet n'est pas destiné à remplacer aucune de ces procédures. Vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que vous avez été informé de ne pas compter sur SafetyNet comme seul moyen de surveiller votre santé et que vous continuerez à utiliser toutes les procédures de surveillance, les précautions et les instructions qui vous sont données par votre prestataire de soins.

Masimo ne garantit pas et n'est pas responsable des actions ou inactions de votre prestataire de soins de santé, y compris, sans toutefois s’y limiter, le défaut de répondre à vos données de santé transmises via SafetyNet, toute intervention médicale qu'un prestataire de soins de santé peut fournir, ou toute autre faute professionnelle ou négligence pouvant résulter de ses actions ou de son incapacité à agir.

Masimo ne garantit pas et n'est pas responsable du fonctionnement ou de la fiabilité de tout accessoire ne provenant pas de Masimo et décline toute responsabilité en cas de défaillance ou d'erreurs de tout accessoire ne provenant pas de Masimo.

L'application SafetyNet n'est pas conçue, fabriquée ou destinée à être utilisée ou revendue en tant qu'équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances de sécurité, comme le fonctionnement des équipements de maintien en vie, auxquels cas le dysfonctionnement du logiciel pourrait provoquer directement un décès, une blessure corporelle ou une détérioration sévère physique ou environnementale. Masimo décline spécifiquement toute garantie expresse ou implicite d’adaptation à cette fin.

7. Limite de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, même si une solution ne parvient pas à atteindre son objectif essentiel, (i) Masimo ou ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, que la réclamation ou les dommages soient fondés sur garantie, contrat, délit (y compris la négligence), responsabilité extracontractuelle, responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages, et (ii) en aucun cas l'entière responsabilité de Masimo envers vous ou toute autre partie pour toute perte ou dommage résultant de toute réclamation, demande ou action découlant de ces Conditions d'utilisation ou de votre utilisation ou incapacité à utiliser SafetyNet dépasse le montant réellement payé ou à payer par vous pour l'utilisation de SafetyNet. Étant donné que certains états et juridictions interdisent les exclusions ou limitations de responsabilité, les limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Dans ces états et juridictions, la responsabilité de Masimo et ses sociétés affiliées sera limitée au cadre prévu par la loi. Cette section perdure après la cessation de ces Conditions d'utilisation.

8. Recours exclusif et répartition des risques. Votre seul recours et la seule et unique responsabilité de Masimo sont détaillés dans ces Conditions d'utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions d'utilisation définissent une répartition des risques mutuellement acceptée.

9. Licence limitée. Conformément aux termes des présentes Conditions d'utilisation, Masimo vous accorde une licence limitée non exclusive, non transférable, non cessible, (i) pour (A) installer et utiliser l'application SafetyNet, en version code objet, sur votre smartphone ou appareil mobile et (B) accéder à l'application SafetyNet via un navigateur Web pour votre usage personnel ou professionnel (si vous êtes un professionnel de la santé), uniquement en relation avec votre utilisation de SafetyNet conformément à son manuel de l'utilisateur, aux notices d'utilisation, et toute autre documentation incluse (et pour les utilisateurs Apple (définis ci-dessous), sur un appareil Apple ou Mac que vous possédez ou contrôlez et tel que permis par les « Règles d'utilisation » énoncées dans les conditions de service de l'App Store d'Apple qui sont disponibles sur https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html) et (ii) utiliser la propriété intellectuelle de Masimo et de ses sociétés affiliées incorporée dans SafetyNet uniquement pour votre usage personnel ou professionnel (si vous êtes un professionnel de la santé) de SafetyNet conformément à son manuel de l'utilisateur, aux notices d'utilisation et autres documentations incluses. Nonobstant la licence non transférable ci-dessus, SafetyNet peut être consulté et utilisé par d'autres comptes qui vous sont associés via le partage familial Apple ou l'achat en volume.

10. Propriété. Vous acceptez que le SafetyNet (y compris, sans toutefois s’y limiter, l'application SafetyNet) soit la propriété intellectuelle et soit détenue par Masimo. La structure, la séquence et l’organisation de l'application SafetyNet constituent des secrets commerciaux précieux et des informations confidentielles de Masimo et ses concédants. L'application SafetyNet est protégée par la loi sur les droits d’auteur, y compris, sans toutefois s’y limiter, la loi des États-Unis relative aux droits d’auteur, les traités internationaux et toute loi en vigueur dans le pays dans lequel elle est utilisée. Vous acceptez que Masimo conserve la propriété de tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés à l'application SafetyNet (y compris, sans toutefois s’y limiter, l'application SafetyNet). Vous ne prendrez aucune mesure susceptible d’affecter les droits à la propriété intellectuelle de Masimo sur SafetyNet. Ces Conditions d'utilisation sont une licence et non un contrat de vente. Aucun titre ni propriété sur SafetyNet, l'application SafetyNet, ni même droit à la propriété intellectuelle subsistant ici, ne vous est transféré.

11. Restrictions. SafetyNet et l'application SafetyNet sont fournis sous licence à des fins d’utilisation interne à votre organisation ou pour votre usage personnel en rapport avec SafetyNet, et toute autre utilisation, y compris pour des parties tierces, est strictement interdite. Masimo se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans ces présentes Conditions d'utilisation. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez aucunement permettre à des tiers de : (i) faire des copies de l'application SafetyNet, (ii) désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou traduire une partie quelconque de SafetyNet ou de l'application SafetyNet, ni même tenter de reconstituer ou découvrir le code source de l'application SafetyNet, sauf et uniquement lorsque cette activité est expressément autorisée par la loi en vigueur, (iii) modifier ou créer des travaux dérivés basés sur SafetyNet ou l'application SafetyNet, (iv) distribuer en externe, céder la licence, revendre, grever ou transférer l'application SafetyNet, (v) louer, prêter ou utiliser l'application SafetyNet, ou une quelconque partie de celle-ci, pour du temps partiel ou une utilisation au bureau, (vi) autoriser un tiers à copier, utiliser l'application SafetyNet ou y accéder (sauf dans le cadre strictement permis par ces Conditions d'utilisation), (vi) altérer ou supprimer tout avis de droit d’auteur, marque commerciale ou autre notification de propriété susceptible de figurer sur l'application SafetyNet, (vii) prendre des mesures susceptibles d’entraîner le placement de l'application SafetyNet dans le domaine public ou de la soumettre à des accords de licence open source ou (viii) utiliser SafetyNet ou l'application SafetyNet de quelque manière que ce soit susceptible d’enfreindre des statuts, lois, règles, réglementations, directives, consignes, arrêtés en vigueur ou susceptibles d’être appliqués par des autorités fédérales, nationales ou locales.

12. Mises à jour. Sauf mention contraire dans ce document, ces Conditions d'utilisation régiront les mises à jour et mises à niveau de l'application SafetyNet qui pourront vous être fournies, conformément aux règles de maintenance et d’assistance en vigueur appliquées par Masimo, sauf si ces mises à jour et mises à niveau sont proposées dans le cadre d’un accord de licence distinct. Vous ne pouvez utiliser les mises à jour ou mises à niveau que conjointement à votre application SafetyNet existante sous licence, conformément à ces Conditions d'utilisation. L'application SafetyNet et toutes les mises à jour et mises à niveau sont disponibles sous licence sous forme de produit unique. Les mises à jour et mises à niveau ne peuvent pas être séparées de l'application SafetyNet et dépasser le cadre de votre licence initiale.

13. Absence de support. Sauf si la loi applicable l’exige expressément, rien dans ces Conditions d'utilisation ne vous donne droit à un support, à des services de maintenance ou de nouvelles versions de l'application SafetyNet. Vous pouvez contacter Masimo afin de déterminer la disponibilité des services d’assistance et de maintenance ainsi que des nouvelles versions, et pour connaître les frais et conditions d’utilisation alors applicables. Les utilisateurs d'Apple et Masimo reconnaissent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l'application SafetyNet.

14. Votre dédommagement. Vous acceptez de dégager totalement Masimo, ses sociétés affiliées, concédants, fournisseurs et autres relations contractuelles, ainsi que les cadres, directeurs, employés, consultants et agents de chacun, de toutes responsabilités, réclamations, frais, dommages, y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables découlant de toute réclamation ou poursuite engagée par un tiers suite à un dommage ou une blessure corporelle lié, directement ou indirectement, en tout ou partie, (i) à toute information que vous soumettez ou transmettez via SafetyNet, (ii) à votre utilisation de SafetyNet ou de l'un de ses composants ou pièces, (iii) à votre non-respect des lois applicables, (iv) à tout acte ou omission qui constitue ou peut être déterminé comme constituant une violation des conditions de ces Conditions d'utilisation, ou (v) à votre violation des droits de toute autre personne ou entité.

15. Licences tierces. Vous comprenez et acceptez que, bien que Masimo vous l'ait fourni avec l'application SafetyNet, votre utilisation de logiciels tiers sera et est régie par les conditions applicables des licences tierces du logiciel identifiées à l'annexe A. Les conditions relatives à la propriété détaillées dans la section 9 (Licence limitée) et les restrictions figurant dans la section 10 ne s’appliquent pas au logiciel tiers. Vous comprenez et acceptez que, dans le cadre des licences tierces, le logiciel tiers soit fourni « en l'état », sauf aucune garantie, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute garantie implicite de non contre-façon, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de soins raisonnables ou de convenance à un usage particulier. En ce qui concerne ces logiciels tiers, en cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et les conditions de licence de ces logiciels tiers, les conditions de ces licences prévaudront.

16. Restrictions relatives à l’utilisation. Vous acceptez de n'utiliser SafetyNet que conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à toutes les lois applicables. Tout non-respect de cette clause est la cause d'une cessation immédiate de ces Conditions d'utilisation et de votre droit d'utiliser SafetyNet.

17. Résiliation. Masimo peut résilier ces Conditions d'utilisation et interrompre SafetyNet à tout moment. De plus, les droits accordés en vertu des présentes Conditions d'utilisation prennent automatiquement fin sans avis préalable si vous ne respectez pas les dispositions de ces Conditions d'utilisation. Dans ce cas, vous devez immédiatement cesser d'utiliser SafetyNet et/ou désinstaller l'application SafetyNet de votre smartphone ou appareil mobile. Ceci ne limitera ni n’affectera un recours possible de Masimo à l’encontre de votre violation de ces Conditions d'utilisation.

18. Règlement des différends.

(a)  En cas de différend entre les parties concernant ces Conditions d'utilisation, une partie signifiera ce différend par écrit à l’autre partie en décrivant le différend de manière raisonnablement détaillée. Les parties doivent tenter de négocier la résolution du différend. Au cours de la négociation, chaque partie fournira à l’autre partie l’ensemble des informations raisonnablement demandées par l’autre partie. Les parties entreprendront tout ce qui est nécessaire pour suspendre le délai de prescription applicable en fonction du temps écoulé au cours de cette période d’information et de négociation. Les négociations entamées dans le cadre de cette section seront confidentielles et seront considérées comme des négociations de compromis et règlement conformément à l’ensemble des lois applicables. Si le différend n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la remise de l’avis écrit, l’une quelconque des parties peut demander un arbitrage dans les conditions ci-dessous.

(b)  Chaque partie désignera un arbitre. Les parties tenteront de se mettre d’accord sur la désignation d’un troisième arbitre. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation du troisième arbitre dans les 20 jours suivant la désignation par les parties de leurs propres arbitres, l’American Arbitration Association («AAA») désignera le troisième arbitre. Si le différend porte sur la législation relative aux brevets, malgré des dispositions contraires, chaque arbitre sera accompagné d’un avocat spécialisé dans la législation relative aux brevets.

(c)  Les arbitres pourront accorder tout recours ou réparation non contraire aux conditions de ces Conditions d'utilisation, y compris, sans toutefois s’y limiter, des performances spécifiques ou une réparation judiciaire. Toute attribution accordée par les arbitres sera finale et contraignante pour les parties, sauf appel conforme aux Optional Appellate Arbitration Rules de l’AAA, formulé dans les 30 jours suivant l’attribution. En cas d’appel formulé dans les conditions susmentionnées, la décision rendue dans le cadre de cet appel sera considérée comme final et contraignante pour les parties. Le jugement final consécutif à l’arbitrage pourra être enregistré auprès de tout tribunal compétent.

(d)  Sauf dans les cas prévus par la loi, les parties (y compris leurs avocats et autres représentants), les témoins et les arbitres ne pourront divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout différend ou arbitrage réglé dans le cadre de ces Conditions d'utilisation, sans le consentement préalable écrit des deux parties. Tout document ou preuve produit dans le cadre de l’arbitrage sera considéré comme confidentiel et ne sera pas communiqué à un tiers (autre qu’un témoin ou un expert convoqué au cours de l’arbitrage), sauf dans les cas prévus par la loi.

(e)  Le United States Arbitration Act, tel qu’il est modifié à ce jour (le «Federal Arbitration Act») régira l’interprétation, l’application et l’ensemble des procédures de l’arbitrage. Dans la mesure où le Federal Arbitration Act serait inapplicable ou ne serait pas apte à arbitrer une ou des réclamations particulières, la loi sur l’arbitrage de l’état de Californie s’appliquera.

(f) La partie gagnante en cas de différend lié à ces Conditions d'utilisation recevra de l’autre partie tous les frais normaux supportés par la partie gagnante, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.

(g)  Ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État dans lequel vous vivez ou de l'État qui est votre principal établissement, à l’exclusion de ses choix de lois.

(h)  Si vous êtes un utilisateur Apple, Masimo et vous reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application SafetyNet ou votre possession et utilisation de l'application SafetyNet enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Masimo, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle. Cette section ne confère aucun droit d'indemnisation ni ne met à votre disposition aucun recours, ni n'élargit ou n'élargit la portée de tout recours ou limitation en vertu des présentes Conditions d'utilisation, en droit ou en équité.

(i) Si vous êtes un utilisateur Apple, Masimo et vous reconnaissez que Masimo, non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant l'application SafetyNet ou votre possession et/ou utilisation de l'application SafetyNet, y compris, sans toutefois s’y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation selon laquelle l'application SafetyNet n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

19. Divers.

(a) Si votre établissement est une unité ou une agence du gouvernement des États-Unis, les dispositions suivantes s’appliquent : L'application SafetyNet est fourni accompagné de DROITS RESTREINTS. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions détaillées dans les sous-alinéas (a) à (d) de la clause du Commercial Computer-Restricted Rights au FAR 52.227-19, le cas échéant, ou dans le sous-alinéa 252.227-7013 (c)(1)(ii) des Rights in Technical Data and Computer Software at DFARS et dans les clauses similaires du NASA FAR Supplement. Le contractant/fabricant est Masimo Americas, Inc.

(b) Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou limitées.

(c) Vous ne pouvez pas attribuer, céder la licence ou transférer ces Conditions d’utilisation, l'application SafetyNet, ou n’importe quel droit ou obligation ci-après sans le consentement préalable écrit de Masimo. Toute tentative d’attribution, de cession de licence ou de transfert sans le consentement de Masimo sera considérée comme nulle et non avenue. Masimo peut résilier ces Conditions d'utilisation en cas de tentative d’attribution, de cession de licence ou de transfert sans le consentement de Masimo.

(d) Ces Conditions d'utilisation sont disponibles en langue anglaise uniquement et ne seront fournies qu’en anglais. Cette langue prévaudra dans tous les cas et toutes les versions mentionnés de ces conditions d'utilisation et toute autre langue ne contraindra aucunement les parties de ces conditions d'utilisation. L’ensemble des communications et avis effectués dans le cadre de ces Conditions d'utilisation doivent être en anglais.

(e) Ces Conditions d'utilisation constituent l’entente finale et complète entre vous et Masimo concernant le sujet traité par ces Conditions d'utilisation.

(f) Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est invalide ou inapplicable ou contraire à la loi en vigueur, cette disposition doit être interprétée, limitée ou altérée, selon ce qui convient, de manière à éliminer sa nullité ou sa non-applicabilité ou son conflit par rapport à la loi en vigueur, et toutes les autres dispositions de ces Conditions d'utilisation doivent rester en vigueur.

(g) Tout manquement ou retard par une des parties à l’exercice d’un droit, un pouvoir, un privilège ou une réparation ne constituera pas une dérogation ou une renonciation à des droits, pouvoirs, privilèges ou réparations auxquels cette partie pourra prétendre ultérieurement.

(h) Aucune règle de stricte interprétation ne s’appliquera à l’encontre ou en faveur d’une des parties dans l’interprétation de ces Conditions d'utilisation.

20. Conditions supplémentaires pour les utilisateurs de l'App Store d'Apple et de Google Play Store

(a) Utilisateurs iOS et Mac (« Utilisateurs Apple ») : Masimo et vous reconnaissez que ces Conditions d'utilisation ne s'appliquent qu'à vous et à Masimo, et non à Apple, Inc. ou à l'une de ses sociétés affiliées («Apple»). Certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation s'appliquent uniquement aux utilisateurs Apple et indiquent certains droits et obligations entre vous, Masimo et Apple. Masimo, et non Apple, est seul responsable de l'application SafetyNet et de son contenu. Nonobstant ce qui précède, une fois que vous avez accepté ces Conditions d'utilisation, Apple a le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir ces Conditions d'utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire. Dans la mesure où les restrictions d'utilisation de l'application SafetyNet et de son contenu sont moins restrictives ou sont en conflit avec les « Règles d'utilisation » des conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple, à compter de leur date d'entrée en vigueur, les « Règles d'utilisation » d'Apple sont incorporées par référence dans le présent Accord et ne contrôlent que dans la mesure de cette carence ou de ce conflit.

(b) Utilisateurs de Google Play Store : Dans la mesure où ces Conditions d'utilisation sont en conflit avec l'Accord de distribution du développeur Google Play, disponible à l'adresse https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html (l'«Accord Google Play Store») les termes et conditions de l'Accord Google Play Store sont intégrés par référence dans le présent Accord et remplacent cet Accord uniquement dans la mesure où ils sont en conflit.

21. Conditions supplémentaires pour les prestataires de soins de santé. Cette section s'applique uniquement aux prestataires de soins de santé utilisant SafetyNet pour surveiller les patients. En tant que professionnel de la santé, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de vos patients, y compris (a) être au courant des antécédents médicaux uniques de chaque patient, (b) avoir une discussion appropriée avec vos patients pour tenir compte des risques et des avantages de la surveillance externe du patient et (c) choisir la meilleure ligne de conduite compte tenu des antécédents médicaux uniques du patient. En conséquence, vous acceptez que (1) vous êtes seul responsable pour vous assurer que SafetyNet est approprié pour le patient, (2) vous offrirez une formation adéquate aux patients qui utilisent SafetyNet pour s'assurer qu'il est utilisé correctement, et (3) vous sensibiliserez le patient aux fonctionnalités, limites et risques liés à l'utilisation de SafetyNet. Ces limites et risques incluent, entre autres, que SafetyNet nécessite que les patients aient un smartphone ou un appareil mobile fiable et une connexion à Internet (via Wi-Fi ou une connexion cellulaire) fiable, SafetyNet n'est pas infaillible ou sans erreur, SafetyNet n'a pas d'alarme et SafetyNet ne fournit pas de données en temps réel à un prestataire de soins de santé ou à quiconque, mais dépend plutôt du fait que le prestataire de soins de santé ouvre l'accès aux données du patient. De plus, SafetyNet est un système de surveillance supplémentaire et ne remplace pas d'autres pratiques médicales prudentes que vous devez conseiller au patient de suivre, y compris, sans toutefois s'y limiter, conseiller au patient d'appeler les services d'urgence lorsque cela est justifié. Ni vous ni le patient ne devez vous fier à SafetyNet pour contacter les services d'urgence.

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